Loi Omnibus : ce qui doit changer !
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Cette directive se penche sur trois pratiques commerciales : le démarchage à domicile, les avis publiés sur internet et les promotions.
Cette Loi Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif afin d’améliorer la protection des consommateurs et notamment ceux qui utilisent des plateformes numériques ou des places de marché.
Nombre d’entre vous n’ont pas encore appliqué la loi OMNIBUS sur les sites eCommerce que vous gérez. La surveillance du respect de cette loi est effectuée par la DGCCRF. Celle-ci a contrôlé le respect de ces nouvelles règles lors des opérations de réduction de prix comme les soldes d’hiver, et est intransigeante durant cette période de soldes d’été.
Que faire pour respecter cette loi ?
Afin de respecter cette loi, le vendeur doit indiquer le prix du produit avant l’application d’une réduction. Ce prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Pour les cas de réductions de prix successives, le prix antérieur affiché devra être celui appliqué avant l’application de la première réduction. Cette mesure concerne toutes les annonces de réduction de prix, qu’elles soient pratiquées en ligne ou dans des magasins.
La mention accompagnant le prix barré est optionnelle, l’important est que le prix barré affiché corresponde au prix le plus bas pratiqué sur la boutique au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.
Quelles sanctions ?
Le non-respect de cette loi et donc cette pratique commerciale peut être sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
De plus, les infractions dites de « grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union Européenne », le montant de l’amende peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires moyen annuel de la société mise en cause. (Montant calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus).
Ce que DATASOLUTION vous propose
Notre engagement de service nous incite à vous proposer l’application d’une solution de mise en conformité à cette loi. Nos équipes (chef de projet, Responsable Commercial..) sont donc à votre disposition pour étudier avec vous la faisabilité et la charge de mise en œuvre de ce nouvel affichage légal des prix promotionnels.
Il est fort probable que les autorités communiquent sur l’application de cette loi d’ici les prochaines périodes de soldes/promotions, nous vous recommandons de mettre votre site eCommerce en conformité au plus vite.
Pas de panique ! Si votre LEGACY ne vous permet pas de gérer cet historique, nos équipes peuvent vous proposer la mise en place d’une solution PIM ou Back Office dans le respect de cette nouvelle obligation légale d’affichage des prix.
